Légal
Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent la relation commerciale entre MerryHost et ses clients pour tous les services d'hébergement proposés.
Dernière mise à jour : Juillet 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des services d'hébergement (VPS et serveurs dédiés) proposés par MerryHost à destination des particuliers et professionnels.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description des services
MerryHost propose les services suivants :
- VPS Flex : serveurs privés virtuels propulsés par processeurs Intel Xeon Gold
- VPS Perf : serveurs privés virtuels propulsés par processeurs AMD Ryzen
- Offres Dédiées : serveurs physiques dédiés Dell/Supermicro avec processeurs Intel Xeon E3
Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont disponibles sur la page boutique du site.
3. Prix et facturation
Les prix affichés sont exprimés en euros (€) TTC. MerryHost se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
La facturation est effectuée selon la période choisie lors de la commande. Les renouvellements interviennent automatiquement sauf résiliation préalable.
4. Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) via prestataire sécurisé
- PayPal
- Virement bancaire SEPA
Tout paiement est traité de manière sécurisée. MerryHost ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
5. Provisioning et délai de livraison
VPS : Le déploiement est effectué automatiquement en moins de 60 secondes après validation du paiement.
Serveurs dédiés : Le délai de mise en service est de 1 à 3 heures selon disponibilité du matériel, sauf indication contraire sur la fiche produit.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Pour les services non encore déployés, le client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation via le support client.
7. Résiliation
Le client peut résilier son service à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé, sauf cas exceptionnel apprécié par le support.
MerryHost se réserve le droit de suspendre ou résilier tout service en cas de non-paiement, violation des conditions d'utilisation ou comportement abusif.
8. Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, MerryHost est tenu des défauts de conformité des services vendus. Toute réclamation doit être adressée au support dans les 30 jours suivant la constatation du défaut.
9. Responsabilité
MerryHost s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des services. En cas d'interruption, la responsabilité de MerryHost est limitée au montant des sommes versées pour la période concernée.
MerryHost n'est pas responsable des dommages indirects, perte de données ou manque à gagner résultant d'une interruption de service.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Pour tout litige de consommation, le client peut également recourir à la médiation de la consommation (plateforme RLL européenne : ec.europa.eu/consumers/odr).